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Actions de mise en application du DPI

Infraction au Droit de la Propriété Intellectuelle

Une infraction au droit de la propriété intellectuelle (DPI) est illégale. Jumia est déterminé à prendre de sérieuses mesures contre les vendeurs qui commettent de telles infractions sur la plateforme Jumia (www.jumia.market.com). Les infractions sont définies comme générale ou grave:

Les infractions générales comprennent, mais ne sont pas limitées à:

  1. l'utilisation malhonnête et injuste de renseignements protégés ou d’une marque de commerce au sein des descriptions des produits, du nom des boutiques ou des hyperliens; ou
  2. l'utilisation malhonnête et injuste de renseignements protégés ou brevetés, de droits d'auteur, de marque de commerce au moment de la création et la vente d'un produit.

Les infractions graves comprennent, mais ne sont pas limitées à:

  1. La mise en ligne et la vente de produits brevetés, de droits d'auteur ou de marque sans preuve du consentement du titulaire de la licence des DPI.

Mesures coercitives contre la violation du droit de la propriété intellectuelle

Violation générale

Plainte par un client
de Jumia
Mesures coercitives contre le vendeur concerné
Première Un avertissement est envoyé au vendeur, ainsi que des documents expliquant comment détecter et éviter les contrefaçons.
Seconde Un deuxième avertissement est envoyé au vendeur, ainsi que des documents expliquant comment détecter et éviter les contrefaçons.
Troisième Le vendeur est dans l’obligation d’envoyer un certificat d’authenticité du produit concerné dans les cinq jours suivant la plainte. Dans le cas inverse, le produit sera supprimé du site.
Quatrième Le vendeur est dans l’obligation d’envoyer un certificat d’authenticité du produit concerné dans les cinq jours suivant la plainte. Dans le cas inverse, le produit sera supprimé du site.
Cinquième Le vendeur est à nouveau dans l’obligation d’envoyer un certificat d’authenticité du produit concerné dans les cinq jours suivant la plainte. Dans le cas inverse, le compte dudit vendeur sera désactivé, et le vendeur sera exclu de market.jumia.com.

Violation sérieuse

Plainte par
un titulaire DPI
Mesures coercitives contre le vendeur concerné
Première Le produit visé est délisté immédiatement. Le vendeur est dans l’obligation d’envoyer un certificat d’authenticité du produit concerné dans les cinq jours suivant la plainte. Dans le cas inverse, la boutique du vendeur fera l’objet d’un contrôle qualité.
Seconde Le produit visé est délisté immédiatement. Le vendeur est dans l’obligation d’envoyer un certificat d’authenticité du produit concerné dans les cinq jours suivant la plainte. Dans le cas inverse, la boutique du vendeur fera l’objet d’un contrôle qualité et recevra un avertissement si la plainte est avérée.
Troisième Le compte du vendeur est suspendu immédiatement. Le vendeur est dans l’obligation d’envoyer un certificat d’authenticité du produit concerné dans les cinq jours suivant la plainte. Dans le cas inverse, le compte dudit vendeur sera désactivé définitivement, et le vendeur sera exclu de market.jumia.com.

A NOTER:

  1. Toutes les plaintes faites à l’encontre du même produit à partir de la première plainte ne sont comptées qu’une fois lors des cinq premiers jours.
  2. Les titulaires DPI sont dans l’obligation de fournir une preuve de leur DPI lorsqu’une plainte est faite.
  3. Lorsqu’un vendeur a reçu un ou plusieurs avertissements, Jumia se réserve le droit de refuser ou limiter la promotion dudit vendeur sur les différents canaux marketing.
  4. Dans le cas de violation sérieuse du vendeur, Jumia se réserve le droit de désactiver immédiatement le compte dudit vendeur sans rembourser les différents frais de service du contrat liant les deux parties.
  5. Le décompte des plaintes est réinitialisé tous les six mois à partir de la première plainte, à moins que le vendeur n’ait déjà été désactivé.
  6. Les vendeurs dont les comptes ont été désactivés pour violation de la DPI sont exclus de www.market.jumia.com et peuvent encourir des charges légales si tentent de recréer un nouveau compte vendeur.